Conditions Générales de Vente (CGV)

 

​Accompagnement Basco-Landais E.I

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SIRET : 93101270200011

Responsable : Esther WALLET

Téléphone : 06 85 80 74 62

Email : accompagnement.basco.landais@gmail.com

Déclaration SAP : SAP931012702

Organisme de médiation : CNPM – Médiation Consommation (N°CNPM53777)

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1. Objet

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  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de l’entreprise individuelle Esther WALLET – Accompagnement Basco-Landais, dans le cadre de prestations de services à la personne déclarées sous le numéro SAP931012702. Ces prestations ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt de 50 %, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions prévues par la loi.

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2. Activités proposées et conditions géographiques d'intervention

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  Conformément aux dispositions des articles L.7231-1, L.7231-2 et D.7231-1 du Code du travail, au Cahier des charges SAP (Arrêté du 1er octobre 2018) et à la Circulaire NOR ECOI2433349C, les prestations de services à la personne proposées sont réalisées au domicile du client, incluant résidences principales, résidences secondaires et logements utilisés temporairement par le client à titre privé (par exemple pour un séjour personnel ou de vacances).

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  Ces interventions doivent :

• concerner uniquement les activités référencées sur la page d’accueil de ce site 

• être réalisées dans le cadre résidentiel du lieu, et non à des fins commerciales ou pour l’accueil de tiers 

• ne pas intervenir dans un établissement de santé, centre de rééducation, hôpital ou tout autre lieu médical ou paramédical, conformément aux limites de l’autorisation SAP 

• respecter la durée et la fréquence adaptées au séjour temporaire, telles que prévues dans le contrat ou le devis

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3. Publics concernés

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  Les prestations s’adressent uniquement à des clients ne relevant pas d’une situation nécessitant un accompagnement spécialisé ou un agrément. En application du cahier des charges SAP 2023, l’intervenante ne prend pas en charge : les enfants de moins de trois ans, les personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4), ou les personnes en situation de handicap nécessitant une aide à la vie quotidienne. Les activités exercées n’étant pas soumises à agrément, aucun acte de soin ou d’assistance à la vie ne peut être proposé.

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4. Modalités de réservation et d’intervention

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  Les prestations sont proposées sur rendez-vous uniquement. Toute demande de service donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, précisant la nature, la durée, le tarif et les conditions d’exécution de la prestation. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de signature à distance, sauf demande d’exécution immédiate.

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5. Tarifs, facturation et modalités de paiement

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  Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi.

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Modalités de paiement

• Prestations ponctuelles : paiement après exécution, par :

  • Chèque

  • Virement bancaire

  • Paiement via URSSAF (avance immédiate), avec prélèvement de 50 % sur le compte du client et versement intégral à la prestataire           

• Prestations régulières (contrat SAP) : facturation possible à partir du démarrage des interventions, selon le calendrier défini dans le contrat

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6. Crédit d’impôt et avance immédiate

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  Les prestations réalisées à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées. L’option pour l’avance immédiate est accessible aux clients éligibles via le service CESU + URSSAF. En cas d’inéligibilité ou de refus, le crédit d’impôt s’applique l’année suivante via la déclaration de revenus.

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7. Médiation de la consommation

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  Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

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8. Loi applicable et litiges

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  Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable ou grâce à la procédure de médiation de la consommation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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9. Droit de rétractation, politique de remboursement et d’annulation

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Conformément aux articles L.7231-1, L.7231-2 et D.7231-1 du Code du travail, au Cahier des charges SAP (Arrêté du 1er octobre 2018) et à la Circulaire NOR ECOI2433349C, les prestations de services à la personne proposées sont exécutées après acceptation du devis et planification de l’intervention.

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A - Droit de rétractation

• Un particulier dispose d’un droit de rétractation pour le devis signé, conformément à la législation sur les prestations à distance

• Ce droit peut être expressément renoncé si le client demande le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai légal. Dans ce cas, une demande de dispense du délai de rétractation doit être signée avant toute intervention

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B - Annulation ou modification d’une intervention ponctuelle

• Annulation plus de 48 h avant : aucune somme due

• Annulation moins de 48 h avant : indemnité possible pour couvrir les frais engagés

• Si la prestation a commencé : heures effectuées dues

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C - Rupture d’un contrat en cours

• Le client ou la prestataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis minimal de 15 jours, sauf accord contraire

• Les prestations déjà effectuées restent dues

• Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email, courrier ou signature) pour être effective

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10. Droit à l'erreur et mise à jour des informations

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  Malgré tous les soins apportés à la rédaction des informations présentes sur ce site et dans les documents contractuels, certaines données peuvent contenir des erreurs involontaires ou ne pas refléter immédiatement les dernières évolutions législatives, réglementaires ou administratives.

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  Dans ce cas, toute information sera modifiée dès qu’une erreur est identifiée ou portée à connaissance d’un changement réglementaire. Le client est invité à vérifier les informations importantes directement auprès de notre service avant toute décision ou engagement.

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  Cette démarche vise à garantir une information fiable et transparente, tout en tenant compte des contraintes liées à la veille réglementaire et à l’évolution rapide des textes de loi applicables aux services à la personne.

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  La collaboration avec les clients et partenaires, basée sur l’écoute et le respect mutuel, permet d’atteindre des solutions constructives et positives pour tous.

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