Note explicative générale / FAQ 

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💡 Certaines prestations proposées relèvent de l’aide temporaire. Elles concernent les personnes qui connaissent une difficulté passagère dans leur quotidien, par exemple : une convalescence après une opération, un accident entraînant une immobilisation, une grossesse, ou encore une fatigue passagère liée à un traitement.

Le terme temporaire ne correspond pas à une durée fixe définie par la loi (15 jours, 3 mois, etc.) mais désigne un besoin limité dans le temps. L’aide temporaire s’arrête donc lorsque la personne retrouve son autonomie.

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    💡Conformément à la réglementation en vigueur, mes services ne peuvent s’adresser aux publics dits « fragiles » au sens de la loi (contrairement aux situations permanentes de dépendance) l’aide temporaire n’est pas destinée :

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• aux personnes âgées dépendantes (perte d’autonomie durable liée à l’âge, reconnue par une évaluation type GIR/APA),

• aux personnes handicapées (bénéficiaires de la PCH, AAH ou d’une reconnaissance administrative du handicap),

• ni aux personnes atteintes de pathologies chroniques (maladies de longue durée nécessitant une prise en charge régulière).

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​     Ces publics fragiles bénéficient de dispositifs spécifiques (agrément, financements dédiés, aides sociales), alors que l’aide temporaire vise uniquement des situations passagères.

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    En pratique, l’aide temporaire est adaptée sans engagement dans la durée et peut être combinée à d’autres prestations SAP selon vos besoins du moment.

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Activités soumises à l'offre globale : ​

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Activités autonomes hors offre globale :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Règles de cumul SAP :

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• Les activités soumise à une offre globale doivent toujours être rattachées à au moins une autre activité pour être éligibles au crédit d’impôt

• Exemple pratique : préparation repas 4 000 € + livraison de courses 2 000 € + collecte livraison de linge 1 000 € → Total = 7 000 € (toujours dans le plafond global)

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    L’aide temporaire n’a pas de durée fixe. Elle est prévue pour une période de convalescence ou de dépendance passagère. Si la situation devient durable, d’autres dispositifs (APA, PCH, etc.) pourront être mobilisés.

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    Non. Les personnes atteintes de pathologies chroniques relèvent du champ des publics fragiles. Ce service concerne uniquement les personnes ayant une incapacité passagère.

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    Une personne âgée dépendante est reconnue comme telle via une évaluation officielle (APA, GIR). L’invalidité temporaire concerne une perte d’autonomie limitée dans le temps (ex. jambe plâtrée, fatigue après hospitalisation).

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    Oui. Les prestations d’aide temporaire font partie des activités de services à la personne définies par le Code du travail (art. D.7231-1). Elles permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve d’éligibilité et dans la limite des plafonds fiscaux applicables.

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​Bénéficiez d’un avantage fiscal de 50 %

En tant qu’organisme déclaré services à la personne (SAP931012702), je vous permets de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, sous réserve d’éligibilité. Ce dispositif s’applique que vous soyez imposable ou non

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Le crédit d’impôt classique :​

💡 Fonctionnement :

- Vous payez la totalité de la prestation
- Je vous remets une attestation fiscale en début d’année suivante
- Vous la joignez à votre déclaration de revenus
- Vous recevez un remboursement de 50 % par l’administration fiscale

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📄 En savoir plus :
Impots.gouv.fr – emploi à domicile
Article 199 sexdecies du CGI – Légifrance

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​L’avance immédiate de crédit d’impôt :       

  Un service gratuit, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, pour que vous ne payiez que la moitié de chaque prestation dès le départ (prélèvement sur votre compte par l'URSSAF). Sans engagement, vous restez en contrôle des paiements, vous pouvez choisir à tout moment de revenir au crédit d’impôt classique. Le service ne fonctionne que si vous l’avez activé.

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💡 Fonctionnement :

1. Je vous inscris au service

2. Vous activez votre compte sur mon.servicesalapersonne.gouv.fr

3. À chaque prestation, vous recevez un e-mail ou SMS

4. Vous validez ou contestez sous 48h

5. Vous êtes prélevé uniquement de 50 %

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Exemple : une prestation de 60 € vous revient à 30 € immédiatement ​​

!!! Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail valide. À défaut, le crédit d’impôt s’applique de façon classique, l’année suivante.​

​📄 En savoir plus :
Avance immédiate – guide Urssaf  Kit officiel Urssaf 

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Nos services à la personne sont réalisés en totale conformité avec la réglementation en vigueur :

• Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2, D7231-1, L7232-1-2 et D7233-5

• Code de l’action sociale et des familles : articles L312-1 et L313-3

• Cahier des charges des services à la personne : Arrêté du 24 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024

• Circulaire ECO12433349C (annule et remplace la circulaire du 11 avril 2019 ECOI1907576C)

Ces références garantissent que nos prestations respectent les conditions de déclaration et d’agrément des activités SAP, ainsi que les règles concernant les activités autonomes, les offres globales, et les plafonds fiscaux applicables par foyer.

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