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TRANSPORT TEMPORAIRE

Conduite de votre véhicule personnel en cas d’invalidité temporaire

  Lors d’une convalescence ou après un accident, les trajets pour se rendre chez le kiné, à un rendez-vous médical ou faire des courses ne sont généralement pas pris en charge par la Sécurité sociale ou par la mutuelle. Et lorsqu’ils ne sont pas médicaux, ils sont encore moins remboursés.

  Pourtant, il existe une solution : le service à la personne de conduite du véhicule en cas d’invalidité temporaire permet d’assurer ces déplacements à moindre coût, en toute légalité, avec un crédit d’impôt de 50 % sous conditions.

💡 Que comprend ce service ?

  • Conduite de votre propre véhicule

  • Pour les personnes temporairement inaptes à conduire

  • Accompagnement vers vos rendez-vous médicaux, administratifs ou personnels

  • Service non médicalisé mais sécurisé, encadré et professionnel

  • Intervention personnalisée et adaptée à vos besoins

🧾Cadre légal & crédit d’impôt

 

  Ce service fait partie des activités de services à la personne définies par l’article D.7231-1 du Code du travail. Il est déclarable sans agrément s’il concerne une invalidité temporaire et ne vise pas un public fragile au sens réglementaire.

🧾 Tarif & Crédit d’impôt

  Le tarif est précisé dans le devis personnalisé établi gratuitement avant toute intervention.

  Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 %, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI.

 

⚠️ Cette activité entre dans le plafond global de 12 000 € par an et par foyer. Elle doit être complétée par une des autres prestations de service à la personne proposées dans ce site dans la limite du plafond global.

🧾 Facture & Attestation fiscale

  Après chaque intervention :
- Vous recevez une facture détaillée
- Une attestation annuelle vous est transmise en début d'année suivante pour votre déclaration d’impôt

 Une question ? Envie d’essayer ?

   Je me tiens à votre disposition pour toute demande, devis ou simple renseignement.
 

  Contactez-moi sans engagement et découvrons ensemble comment alléger votre quotidien !

Responsabilité Civile & Professionnelle MACIF MATMUT N°971000269872G30/31   ​SIRET : 93101270200011

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

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